Conditions Générales de Vente

Version du 28/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

- la société NPS Communications, EURL, au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 790 182 935, dont le siège social est situé 6 rue du champ hazard 77120 Coulommiers, numéro de TVA intracommunautaire FR58790182935, exploitant le service en ligne « Mboasu » accessible à l’adresse www.mboasu.com (ci-après « Mboasu ») ;

- et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site Mboasu.

Hébergeur du site : OVH dont le siège social est sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Contact : support@mboasu.com


1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Mboasu et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
Le service proposé par Mboasu consiste principalement en :
- la recharge de crédit téléphonique et de data à destination de numéros mobiles situés en Afrique ;
- le paiement en ligne de factures auprès de prestataires africains (notamment ENEO, CAMWATER et autres émetteurs partenaires).
L’acquisition d’un service via le site implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mboasu.
Mboasu se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.


2. Caractéristiques des services proposés

Les produits et services offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site Mboasu.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks et de la disponibilité des opérateurs partenaires (opérateurs téléphoniques en Afrique, émetteurs de factures, prestataires techniques).


3. Tarifs

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent les frais de traitement de la commande.
Mboasu se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.


4. Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur doit :
- créer un compte en remplissant la fiche d’identification ou se connecter à un compte existant ;
- sélectionner le service souhaité (recharge ou paiement de facture) et renseigner les informations nécessaires (notamment le numéro de téléphone destinataire ou la référence de la facture) ;
- valider la commande après vérification du récapitulatif ;
- procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article 6.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Mboasu adressera à l’Acheteur, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée.


5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément que la prestation (recharge de crédit/data ou paiement de facture) est exécutée immédiatement après validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.


6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Sogenactif de la Société Générale, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations bancaires transmises sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Mboasu n’a à aucun moment connaissance des données de la carte bancaire de l’Acheteur.
Le récépissé fourni par le prestataire de paiement vaut ticket de carte. Il appartient à l’Acheteur de le conserver.


7. Cas particuliers liés à la nature du service

7.1 Erreur de saisie du numéro destinataire
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies, en particulier du numéro de téléphone destinataire ou de la référence de facture. Une recharge envoyée ou une facture payée suite à une erreur de saisie de l’Acheteur est considérée comme correctement exécutée et ne peut donner lieu à remboursement.

7.2 Échec technique de livraison
En cas d’impossibilité technique de livrer la prestation (numéro invalide, opérateur indisponible, ligne suspendue, émetteur de facture injoignable, etc.), Mboasu procédera au remboursement intégral de la somme correspondante dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du constat d’échec.

7.3 Paiement de facture — délai de prise en compte
Le délai de prise en compte du paiement par le créancier final (ENEO, CAMWATER ou autre) est généralement compris entre 5 min et 1 jour ouvré. Mboasu transmet le paiement à son partenaire technique dès validation, mais ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard de prise en compte par le créancier final.

7.4 Détection de fraude
Mboasu utilise des outils de détection de fraude (notamment le service MaxMind) et se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute transaction présentant des signes de fraude ou d’activité suspecte. Les transactions ainsi bloquées font l’objet d’un remboursement intégral dans un délai de 2 jours ouvrés.


8. Programme de fidélité

Chaque commande validée crédite le compte de l’Acheteur de points de fidélité selon le barème suivant : 1 point pour chaque tranche de 1 € dépensée.
Les points peuvent être convertis en réduction lors d’une commande ultérieure selon les modalités présentées sur la page Fidélité.
Les points sont nominatifs, attachés à un compte unique, non cessibles et non échangeables contre une somme d’argent. Ils expirent 12 mois après leur acquisition s’ils n’ont pas été utilisés.
Mboasu se réserve le droit de modifier le barème ou de clôturer le programme de fidélité moyennant un préavis de trente (30) jours communiqué par email aux Acheteurs concernés.


9. Responsabilité

Mboasu est tenu, dans le cadre de son service en ligne, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements involontaires indépendants de sa volonté.
Mboasu ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’une défaillance d’un partenaire technique ou d’un opérateur final.


10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Mboasu (textes, images, logos, code, bases de données) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de NPS Communications.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site est strictement interdite sans accord écrit préalable de Mboasu.
Tout lien hypertexte vers le site est soumis à l’accord préalable et exprès de Mboasu.


11. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Mboasu sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.1 Responsable de traitement
NPS Communications, 6 rue du champ hazard 77120 Coulommiers. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter Mboasu à l’adresse : support@mboasu.com.

11.2 Données collectées
Mboasu collecte les données nécessaires à l’exécution du service : identité (nom, prénom), coordonnées (email, adresse postale, ville, code postal, pays, date de naissance), numéro de téléphone destinataire, historique des commandes, adresse IP de connexion.

11.3 Finalités et bases légales
- Exécution du contrat (commandes, livraison, support client) — base : exécution du contrat ;
- Lutte contre la fraude (analyse des transactions, scoring) — base : intérêt légitime ;
- Obligations comptables et fiscales — base : obligation légale ;
- Envoi de communications commerciales (newsletter, offres promotionnelles) — base : consentement, révocable à tout moment.

11.4 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques de Mboasu, sous accord de confidentialité :
- DTOne (TransferTo) pour la livraison des recharges ;
- Maviance / Smobilpay pour le paiement des factures ;
- Société Générale (Sogenip) pour le traitement des paiements par carte ;
- Brevo pour l’envoi des emails transactionnels et marketing ;
- MaxMind pour l’analyse anti-fraude ;
- Google Analutics pour l’analyse du trafic.
Aucune donnée n’est revendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

11.5 Durée de conservation
- Données de compte : pendant toute la durée d’activité du compte, puis trois (3) ans après la dernière interaction ;
- Données comptables et factures : dix (10) ans, conformément aux obligations légales ;
- Logs techniques : 90 jours.

11.6 Droits de l’Acheteur
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition, retrait du consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à support@mboasu.com.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.


12. Cookies

Le site Mboasu utilise des cookies :
- des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site (session, panier, authentification), exemptés de consentement ;
- des cookies de mesure d’audience (Google Analytics) qui ne sont déposés qu’avec le consentement de l’Acheteur.
L’Acheteur peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau cookies affiché sur le site, ou via les paramètres de son navigateur.


13. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée à support@mboasu.com.
Mboasu s’engage à répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.


14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation auprès du service client, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :


L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.


15. Archivage et preuve

Mboasu archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Les registres informatisés de Mboasu seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour les Acheteurs consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, l’Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, du lieu d’exécution de la prestation, ou celle du défendeur.
Pour les Acheteurs professionnels, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de NPS Communications, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.